La réception des mesures techniques de protection et d'information en droit français
Thèse, Paris-Sud 11, mars 2009
Thierry MAILLARD
Thèse, Paris-Sud 11, mars 2009
Thierry MAILLARD
Abstract : Le développement des technologies de l'information et de la communication a ébranlé l'économie de la propriété littéraire et artistique en mettant à mal l'effectivité d'un système fondé sur le contrôle des actes de reproduction et de communication de l’œuvre. L'idée s'est imposée, dès la fin des années 1980, que la réponse aux problèmes posés par la technique pourrait être trouvée dans la technique elle-même. Prenant acte de la faillibilité de tout système de protection, le droit est alors venu au secours de l'instrument de sa propre effectivité : les traités de l'OMPI de 1996, transposés au niveau communautaire par la directive 2001/29/CE et en droit français par la loi 1er août 2006, consacrent le principe d’une protection juridique des mesures techniques de protection et d’information. Ce qui ne devait être que l'instrument neutre de la sauvegarde des droits exclusifs a révélé, avec le temps, un monstre juridique tentaculaire, déstabilisant, qui déplace et rigidifie les équilibres séculaires du droit d'auteur. Au point que l'on peut se demander si, finalement, le remède proposé n'est pas pire que le mal… L’étude de la problématique sous le prisme de la réception – de la consécration internationale aux méandres du droit interne – permet de mettre en lumière les ressorts qui, paradoxalement, conduisent à garantir la permanence d’un modèle de protection de la création par des solutions qui le dénaturent.
Mots-clés : Droit d'auteur, OMPI, DADVSI, DRM, logiciel, exception, interopérabilité.
La « réponse pénale graduée » en matière d’atteintes aux mesures techniques de protection et d’information
RLDI 2007/23, n°716
Thierry MAILLARD
RLDI 2007/23, n°716
Thierry MAILLARD
Abstract : Le décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins vient de paraître (J.O n°302 du 30 décembre 2006 page 20161). Le texte complète le dispositif répressif établi par la loi du 1er août 2006 en matière d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information.
Mots-clés : DADVSI, décret, contravention, contournement, outils, détention, utilisation, sanctions.
Mesures techniques de protection, logiciels et acquis communautaire : Interfaces et interférences des directives 91/250/CEE et 2001/29/CE
RLDI 2005/5, n°154
Thierry MAILLARD
RLDI 2005/5, n°154
Thierry MAILLARD
Abstract : Deux régimes de protection des mesures techniques coexistent aujourd’hui dans l’ordre juridique communautaire : l’un général, applicable à l’ensemble de la propriété littéraire et artistique, l’autre spécial, limité au seul domaine des programmes d’ordinateur. Selon la qualification retenue – logiciel ou non – pour le contenu techniquement protégé, mais également pour la mesure technique mise en œuvre, ce sont deux systèmes normatifs fondamentalement différents et sous certains aspects contradictoires qui trouveront à s’appliquer. Les interfaces établies par le législateur pour assurer la cohésion de l’acquis communautaire ne feront sans doute pas illusion longtemps. Les interférences des textes sont telles qu’il faut s’attendre à voir se multiplier les incidents de frontière dans les années à venir, au détriment, sans doute, de la sécurité juridique et de la lisibilité du droit.
Mots-clés : mesures techniques de protection, dispositifs techniques de protection, logiciels, interopérabilité, décompilation, DRM, directive 2001/29/CE, directive 91/250/CEE.
TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 30 avril 2004, Perquin et a. c/ SA Films Alain Sarde et a. (note sous)
JCP E 2004, 1101
Thierry MAILLARD
JCP E 2004, 1101
Thierry MAILLARD
Abstract : Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la copie privée sont traditionnellement invoquées comme moyen de défense dans un procès en contrefaçon. Dès lors que la reproduction de l’objet protégé est strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective, le titulaire de droit ne peut faire sanctionner l’atteinte au droit exclusif que lui reconnaît la loi d’autoriser ou d’interdire la reproduction de l’objet protégé. Mais qu’en est-il lorsque l’interdiction est matérialisée au moyen d’une mesure technique de protection empêchant a priori la réalisation de copies, y compris celles destinées à l’usage privé du copiste ? Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI peuvent-ils être invoqués de façon positive en vue d’obtenir la suppression d’un dispositif anti-copie ? C’est à ces questions que s’est efforcé de répondre le Tribunal de grande instance de Paris dans un jugement rendu le 30 avril dernier, quelques semaines seulement avant que la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information n’introduise dans le CPI des dispositions très protectrices des mesures techniques. La décision n’est pas tant remarquable par la solution adoptée, d’une portée nécessairement limitée, que par la méthode d’interprétation employée. C’est en effet la première fois – mais, assurément, pas la dernière – que le juge français recourt au « test en trois étapes » pour définir la portée d’une exception aux droits exclusifs. Au-delà, le jugement du Tribunal de grande instance apparaît comme une véritable application avant l’heure – à peine masquée – des futures dispositions du CPI relatives à la protection des mesures techniques.
Mots-clés : Mulholland Drive, droit d’auteur, droits voisins, mesures techniques de protection, copie privée, exceptions, test en trois étapes, convention de Berne, directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
Towards Digital Rights and Exemptions Management Systems
Computer Law & Security Report Vol. 20 no.4 2004, pp. 281-287
Thierry MAILLARD & Teddy FURON
Computer Law & Security Report Vol. 20 no.4 2004, pp. 281-287
Thierry MAILLARD & Teddy FURON
Abstract : This article aims at linking researches in copyright law and in multimedia security. It presents the core legal issues in the field of content protection and proposes a renewed approach to copyright enforcement. Stating the necessity of tackling the exemptions to copyright from a technical-based approach, it introduces the notion of Digital Rights and Exemptions Management Systems (DREMS). The authors emphasize the need for moving into such DREMS protection schemes and examine the possibility to implement the “balance of interests” within the protection devices.
Keywords : copyright, DRM, balance of interests, exemptions.
La réception des mesures techniques de protection des oeuvres en droit français : Commentaire du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
Légipresse 2004, n°208, II, pp. 8-15
Thierry MAILLARD
Légipresse 2004, n°208, II, pp. 8-15
Thierry MAILLARD
Abstract : Le 12 novembre 2003, le Ministre de la culture et de la communication présentait au Conseil des ministres un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Le texte prévoit d’introduire dans le Code de la propriété intellectuelle plusieurs dispositions relatives aux “mesures techniques de protection et d’information”. Cette irruption de la technique dans le champ de la propriété littéraire et artistique pourrait bien modifier sensiblement la physionomie de la matière et alimenter un contentieux foisonnant.
Mots-clés : mesures techniques, droit d'auteur, loi, collège des médiateurs, directive 2001/29/CE, dépôt légal, sécurité informatique.
An overview of the protection of technological measures in France
Euro-copyrights.org, January 30, 2004
Anne-Catherine LORRAIN & Thierry MAILLARD
Euro-copyrights.org, January 30, 2004
Anne-Catherine LORRAIN & Thierry MAILLARD
Abstract : The European Union Copyright Directive (EUCD) has not been implemented in France yet. A bill was introduced by the Ministry of Culture in Parliament on November 12, 2003. But due to the very busy political schedule, there is little chance of enacting the law before the end of spring. The protection of technical measures is provided under new provisions introduced in Book III, Title III (Procedure and Sanctions) of the French Copyright Act ("Code de la Propriété Intellectuelle"). In accordance with the Directive, effective technical measures shall be protected against both the act of damaging technical measures and the preparatory activities to this act. In keeping with the French traditional approach to copyright law, this bill, very firm and cautious, definitely favours rightholders.
Keywords : Technological measures, EUCD, implementation, French bill, French Copyright Act, effectiveness, exemptions, encryption research.
Réflexions sur l'impact des mesures techniques de protection des oeuvres
Bulletin Lamy Droit de l'informatique et des réseaux, n°162, octobre 2003
Guillaume GOMIS
Bulletin Lamy Droit de l'informatique et des réseaux, n°162, octobre 2003
Guillaume GOMIS
Abstract : A l’heure où le projet de loi de transposition de la directive du 22 mai 2001, qui introduira les mesures techniques en droit français, devrait être enfin présenté au Parlement, il est intéressant de se pencher sur les évolutions qu’elles pourraient induire. De telles réflexions pourraient paraître précoces compte tenu du manque d’efficacité que l’on reproche à ces dispositifs, néanmoins les textes les protégeant existent et il convient de les examiner. L’impact des mesures techniques pourrait être double. De manière directe, elles créent une évolution affectant la consommation des œuvres qui voit naître de nouvelles figures. Indirectement, par le biais de la protection juridique qui leur est accordée, elles risquent de conférer au titulaire de droits d’auteur qui diffuse une œuvre en recourant aux mesures techniques, de nouvelles prérogatives débordant du cadre du droit d’auteur.
Mots-clés : mesures techniques, droit d'auteur, droit d'accès, directive 2001/29/CE, DMCA, pay-per-use, économie de l'usage.
Cognitive Interfaces for Legal Expressions Description – Application to Copyrighted Works Online Sharing and Transactions
in D. Bourcier (ed), Legal Knowledge and Information Systems, JURIX 2003 : The Sixteenth Annual Conference, Amsterdam, IOS Press, 2003
Mélanie DULONG DE ROSNAY
in D. Bourcier (ed), Legal Knowledge and Information Systems, JURIX 2003 : The Sixteenth Annual Conference, Amsterdam, IOS Press, 2003
Mélanie DULONG DE ROSNAY
Abstract : Legal and technical means regulate the digital dissemination of creative works. Technological protection measures and rights management information implementing copyright licenses or contracts are based on Rights Expression Languages, i.e. machine-readable ontologies that link copyright concepts and terms to events occurring on digital networks. While developing such devices, specific attention shall be dedicated users’ expectations in terms of problem description and legal situations expression. In order to be interoperable and fair, Digital Rights Management systems need a common vocabulary describing legal use cases and supporting opposing interests, as well as architectural conditions enabling to describe contexts and express questions, toward a dialog between users. After a presentation of the domain legal framework and an evaluation of current standardization initiatives, we will apply the concept of cognitive interface to the conception of copyright regulation applications.
Keywords : Rights Expression Languages, Digital Rights Management, Cognitive Interface.
Les mesures techniques de protection du droit d'auteur et des droits voisins : quel rôle pour les Etats membres ?
Droit-technologie.org, 5 avril 2002
Anne-Catherine LORRAIN
Droit-technologie.org, 5 avril 2002
Anne-Catherine LORRAIN
Abstract : La mise en place de mesures techniques (...) par les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins afin de protéger leurs œuvres et enregistrements contre des utilisations non autorisées est aujourd'hui largement répandue, particulièrement dans l'environnement numérique. Or cette application technique des droits ne doit pas pour autant priver les utilisateurs des exceptions aux droits prévues par la loi. C'est notamment sur cette question que la Directive européenne du 22 mai 2001 (...) se prononce en instaurant un impératif : la recherche de l'équilibre entre les droits et les exceptions.
Mots-clés : directive 2001/29/CE, article 6.4, exceptions, mesures appropriées, mesures volontaires.
Retour aux sources (illicites) de la copie privée : A propos du jugement du TGI de Bayonne du 15 novembre 2005
RLDI 2006/12, n°338
Thierry MAILLARD
RLDI 2006/12, n°338
Thierry MAILLARD
Abstract : La personne qui établit une copie privée à partir d’une source illicite peut-elle être condamnée pour contrefaçon ou recel de contrefaçon ? Telle était la question posée au tribunal de grande instance de Bayonne, dans une nouvelle affaire relative au peer-to-peer. Le juge basque affirme la licéité des actes de téléchargement, pour ne retenir que la contrefaçon par mise à disposition.
Mots-clés : peer-to-peer, contrefaçon, mise à disposition, recel, source, licéité.
Les pirates en galère
(TGI Le Havre : nouvelle condamnation de la
pratique du peer-to-peer)
RLDI 2005/11, n°305
Franck MACREZ
RLDI 2005/11, n°305
Franck MACREZ
Abstract : Une nouvelle condamnation d’un adepte des systèmes d’échange de fichiers
(peer-to-peer) protégés via Internet réaffirme la distinction entre émission et
réception.
Mots-clés : peer-to-peer, émission, réception, contrefaçon, copie privée, projet de loi DADVSI.
À l’abordage des pirates :
À propos du jugement du Tribunal
de grande instance de Pontoise
du 2 février 2005
RLDI 2005/3, n°80
Franck MACREZ
RLDI 2005/3, n°80
Franck MACREZ
Abstract : Par jugement du 2 février 2005, le Tribunal de grande instance de Pontoise condamne
un internaute qui s'était constitué une collection de disques de musique au format mp3,
grâce à un logiciel d'échange de fichiers (peer to peer).
La décision de condamnation, logique en son principe mais critiquable dans ses modalités,
participe à l'évolution nécessaire de la situation juridique des réseaux « peer to peer ».
Mots-clés : peer-to-peer, émission, réception, contrefaçon, copie privée, mesures techniques, licence légale.
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
adopté par la Conférence diplomatique le 20 décembre 1996
adopté par la Conférence diplomatique le 20 décembre 1996
Lecture comparée des versions anglaise, française, allemande et espagnole de la directive 2001/29/CE
Comparative overview of the English, French, German and Spanish versions of the European Copyright Directive
Comparative overview of the English, French, German and Spanish versions of the European Copyright Directive
Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
JO L 122 du 17/05/1991, p. 42
JO L 122 du 17/05/1991, p. 42
[ALLEMAGNE] Gesetz zur Regelung des Urheberrechts in der Informationsgesellschaft
Vom 10. September 2003, verkündet in BGBl I 2003 Nr. 46 vom 12. September 2003
Vom 10. September 2003, verkündet in BGBl I 2003 Nr. 46 vom 12. September 2003
[AUTRICHE] Bundesgesetz über das Urheberrecht an Werken der Literatur und der Kunst und über verwandte Schutzrechte
StF: BGBl. Nr. 111/1936 i.d.F. der UrhG-Novelle 2003
StF: BGBl. Nr. 111/1936 i.d.F. der UrhG-Novelle 2003
[FINLANDE] Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta 821/2005
Annettu Helsingissä 14 päivänä lokakuuta 2005 (14/10/2005)
Annettu Helsingissä 14 päivänä lokakuuta 2005 (14/10/2005)
[FRANCE] "Code" des mesures techniques de protection et d'information
Extraits choisis du Code de la propriété intellectuelle, tel que modifié par la loi n°2006-961 et le décret n°2006-1763
Extraits choisis du Code de la propriété intellectuelle, tel que modifié par la loi n°2006-961 et le décret n°2006-1763
[FRANCE] Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
J.O n°81 du 5 avril 2007 page 6427 texte n°45
J.O n°81 du 5 avril 2007 page 6427 texte n°45
[FRANCE] Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
J.O n°302 du 30 décembre 2006 page 20161
J.O n°302 du 30 décembre 2006 page 20161
[FRANCE] Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
J.O n° 178 du 3 août 2006, p. 11529
J.O n° 178 du 3 août 2006, p. 11529
[FRANCE] Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
[FRANCE] Projet de loi AN n°1206 du 12 novembre 2003 relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
Titre Ier - Dispositions portant transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Titre Ier - Dispositions portant transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
[ITALIE] Attuazione della direttiva 2001/29/CE sull'armonizzazione di taluni aspetti del diritto d'autore e dei diritti connessi nella società dell'informazione
Decreto legislativo 9 aprile 2003, n. 68 (G. U. n. 87 del 14.4.2003 - S. O. n.61)
Decreto legislativo 9 aprile 2003, n. 68 (G. U. n. 87 del 14.4.2003 - S. O. n.61)
[LUXEMBOURG] Loi du 18 avril 2004 modifiant 1. la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2. la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention
Memorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n°61, 29 avril 2004
Memorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n°61, 29 avril 2004
[MALTE] ACT XIII of 2000, as amended by Acts VI of 2001 and IX of 2003 (English, Official translation)
Government Gazette of Malta No. 17,467, September 2, 2003
Government Gazette of Malta No. 17,467, September 2, 2003
[POLOGNE] Ustawa z dnia 1 kwietnia 2004 r. o zmianie ustawy o prawie autorskim i prawach pokrewnych
Dz.U. 2004 nr 91 poz. 869
Dz.U. 2004 nr 91 poz. 869
[RÉPUBLIQUE SLOVAQUE] Act on copyright and rights related to copyright (the Copyright Act) (English, Translated by S. Olšovský)
Act No. 618/2003 of 4th December 2003
Act No. 618/2003 of 4th December 2003
Les dangers de l’application judiciaire du triple test à la copie privée : A propos de la vénéneuse décision de la Cour de Cassation dans l’affaire « Mulholland Drive »
Juriscom.net, 20 avril 2006
Valérie-Laure BENABOU
Juriscom.net, 20 avril 2006
Valérie-Laure BENABOU
Abstract : De vertigineuse à vénéneuse, les décisions judiciaires se succèdent, dans la désormais célèbre affaire Mulholland Drive, à un rythme frénétique qui traduit la volonté des juges d’en découdre au moment où s’annonce enfin la transposition de la directive droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. La Cour de cassation a entendu faire porter sa voix très haut à un moment stratégique du débat sur l’avenir de la copie privée face aux mesures de protection techniques. Face à une carence législative coupable, les magistrats ont apporté leur vision de la résolution du conflit par une solution courte niant, à l’instar des décisions de première instance ou d’appel, tout « droit à la copie » privée et poussant le raisonnement jusqu’à la remise en cause du principe même d’une copie privée à l’ère numérique. Les juges suprêmes se sont concentrés sur l’appréciation du triple test face à la copie numérique d’une œuvre inscrite sur un DVD. L’appréciation de la licéité des mesures de protection techniques entravant cette copie apparaît même secondaire. Or, cette solution est, à bien des égards, dérangeante. En se livrant à une analyse discutable du triple test, la Cour procède à une lecture très orientée de la copie privée numérique, anticipant sur des options qui relèveront peut-être de la loi future mais qui semblent difficilement conciliables avec l’état du droit positif. La décision rendue trouble encore car elle exprime la difficulté de manier le triple test au sein de la relation qu’entretiennent loi et jurisprudence dans le double contexte d’une transposition de directive tardive et d’une aspiration à la massification de la portée de certaines décisions de justice. La copie privée ne sort pas indemne de la décision de la Cour de cassation et l’interprétation de cette dernière met de l’eau au moulin de ceux qui aspirent à la disparition de la copie privée dans le monde digital.
Mots-clés : —
Les routes vertigineuses de la copie privée au pays des protections techniques... A propos de l'arrêt Mulholland Drive
Juriscom.net, 30 mai 2005
Valérie-Laure BENABOU
Juriscom.net, 30 mai 2005
Valérie-Laure BENABOU
Abstract : A l’image du film dont il traite, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 avril 2005 constitue une décision complexe et intrigante. Elle est de celles qui vont faire couler beaucoup d’encre et entrer d’emblée dans les bonnes pages des manuels. La lecture qui y est faite de la copie privée dans l’environnement numérique, de surcroît face aux mécanismes de protection technique, est inédite. En réformant la décision de première instance, elle fait naître une « exception » pour copie privée dont l’étendue s’avère particulièrement large et la vigueur insoupçonnée...
Mots-clés : —
Les mesures techniques de protection
Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 31 mars 2005
Philippe ANDRIEU
Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 31 mars 2005
Philippe ANDRIEU
Abstract : —
Mots-clés : —
Développements présents dans le domaine de la gestion des droits dans l'environnement numérique
SCCR/10/2 Rev., 4 mai 2004
Jeffrey P. CUNARD et al.
SCCR/10/2 Rev., 4 mai 2004
Jeffrey P. CUNARD et al.
Abstract : —
Mots-clés : —
Les taches aveugles de la directive 2001/29 : copie privée numérique à la demande et compensation équitable
Intervention à l'AFPIDA, 2 mars 2004
Philippe CHANTEPIE
Intervention à l'AFPIDA, 2 mars 2004
Philippe CHANTEPIE
Abstract : Il semble que la directive 2001/29 possède ce que les médecins désignent comme des « scotomes », c'est-à-dire des petites zones du champ visuel dans laquelle on ne voit rien, ou encore ce qu'on nomme depuis Edme Mariotte une « tache aveugle ». La particularité paradoxale de la tâche aveugle est que sans leur présence, on ne verrait rien du tout. C'est précisément les tâches aveugles de la directive 2001/29 qui paraissent devoir bénéficier de quelques éclaircissements, parce que sans elles, l'économie générale de la directive pourrait être perdue. Ces tâches aveugles portent sur : le statut implicite de la copie privée numérique, la nature des services interactifs à la demande trop souvent laissée dans l'ombre, et lors, les effets de la directive 2001/29 sur la compensation équitable de la copie privée.
Mots-clés : —
WIPO Study on Limitations and Exceptions of Copyright and Related Rights in the Digital Environment
SCCR/9/7, April 5, 2003
Sam RICKETSON
SCCR/9/7, April 5, 2003
Sam RICKETSON
Abstract : —
Keywords : —
Mesures techniques de protection des oeuvres & DRMS : Un état des lieux
Rapport n° 2003-02, 8 janvier 2003
Philippe CHANTEPIE
Rapport n° 2003-02, 8 janvier 2003
Philippe CHANTEPIE
Abstract : —
Mots-clés : —